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Les infractions de non-respect du confinement

Mis à jour : mai 14

Dessin: Pierre Kroll, LeSoir.be


Par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19, le Gouvernement a créé un état d’urgence sanitaire, codifié aux articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique.

Parmi les pouvoirs que le gouvernement peut se voir accorder pendant l’état d’urgence, listés à l’article L.3131-15, il peut:

“2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé.”.

C’est sur ce fondement que le gouvernement publia le 23 mars un décret prévoyant les motifs autorisés de sortie, que vous retrouvez sur la fameuse attestation à laquelle nous nous sommes rapidement habitués.


L’article L.3136-1 du code de la santé publique prévoit que le non-respect d’obligations édictées dans le cadre de l’état d’urgence donne lieu à une amende (une contravention de 4e classe), qui peut devenir une contravention de 5e classe en cas de deuxième manquement dans un délai de quinze jours, puis un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende si trois manquements successifs sont constatés au cours d’un mois.

Le non-respect des règles de confinement peut donc avoir des conséquences pénales importantes.


Dans la mesure où certaines de ces règles ne sont pas très claires, faisons un tour d’horizon des éventuelles sources d’incertitudes.

Ces précisions répondent toutes à une idée constante en droit pénal: tout ce qui n’est pas expressément interdit est autorisé.


L’ATTESTATION DE SORTIE


Le décret du 23 mars 2020 qui édicte les exceptions acceptées au confinement (article 3) précise:

"Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.”

Ainsi, aucune obligation de formalisme n’est prévue. Vous pouvez donc imprimer l’attestation diffusée par les autorités, mais aussi rédiger vous-même un tel justificatif: nous vous conseillons alors d’y faire figurer votre identité (nom, prénom, date et lieu de naissance), le motif d’exception au confinement prévu, la date, le lieu, l’heure et la signature.


Mais en l’absence d’autres précisions, rien n’interdit par exemple, de réutiliser plusieurs fois la même attestation, notamment en inscrivant la date et l’heure au crayon de papier ou à l’encre effaçable. Nous vous conseillons toutefois de faire une attestation par sortie si vous en avez la possibilité, qu’elle soit imprimée ou rédigée à la main, afin de ne pas risquer d’être confronté à un agent qui considérerait que l’usage du crayon ou du feutre effaçable n’est pas autorisé.

La seule exigence est bien celle d’un document permettant de justifier le déplacement comme entrant dans le champ d’une des exceptions prévues par le texte.


LA SORTIE POUR ACTIVITÉ SPORTIVE


Le même article 3 du décret du 23 mars énonce, concernant une des exceptions autorisées à l’interdiction de sortir de son domicile:

“5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie”

Il n’y a ici aucune précision concernant le type d’activité physique individuelle que vous êtes autorisés à pratiquer. Ainsi, rien n’interdit de faire du vélo, du roller, ou autres, à condition que vous restiez bien dans un rayon maximal d’un kilomètre autour de votre domicile et que vous ne dépassiez pas une heure de sortie.


LA SORTIE POUR DES ACHATS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ


Plusieurs points doivent ici être précisés.


L’article 3 du décret du 23 mars prévoit, comme autre motif autorisé de sortie de son domicile:

“2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret”

Tout d’abord, contrairement au motif lié à l’activité physique individuelle: ce texte ne comporte aucune indication de durée d’une sortie pour effectuer des achats. Vous pouvez donc naturellement sortir pour une durée dépassant une heure.


Ensuite, rien n’est précisé concernant le nombre de personnes habitant à votre domicile, autorisées à sortir en même temps que vous pour effectuer ces achats: vous n’êtes pas obligés d’y aller seul.


COMMENT CONTESTER UNE CONTRAVENTION?


Si vous estimez avoir fait l’objet d’une contravention à tort, vous pouvez la contester, comme pour toute contravention.


L’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 a doublé les délais habituellement prévus: ils sont désormais de 90 jours à compter de la réception de l’avis de contravention.

La contestation de la contravention est possible même en cas de majoration de l’amende (c’est-à-dire en cas de non-paiement ou en l’absence de contestation de l’amende initiale): vous disposez pour cela d’un délai de 60 jours à compter de la réception de l’avis de majoration.


Deux possibilités s’offrent à vous pour une telle contestation:

  1. Vous pouvez d’abord faire cette démarche sur le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

  2. Vous pouvez ensuite faire cette démarche par courrier écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, à envoyer à l’adresse figurant sur l’avis de contravention que vous aurez reçu.


Pour toutes les précisions sur la procédure à suivre, vous pouvez vous référer au site de l’ANTAI.


Une fois que cette contestation sera effectuée, l’officier du ministère public pourra:

  1. classer la contravention sans suite et ainsi faire droit à votre demande de contestation,

  2. vous poursuivre devant le tribunal de police ou sous la forme d’une ordonnance pénale contraventionnelle: l’amende initiale pourra dans ce cadre être majorée si la contestation est dilatoire.

N’entamez donc pas une procédure de contestation de mauvaise foi.


Si vous désirez l’aide d’un avocat pour vous assister dans ces démarches de contestation, vous pouvez en trouver un grâce à l'annuaire des différents barreaux de France.



Une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée sur ce sujet et transmise à la Cour de cassation. Par cette procédure, tout justiciable qui se voit appliquer une disposition légale en vigueur peut la contester en cours de procédure s’il estime qu’elle porte atteinte à un de ses droits ou libertés garantis par la Constitution. Les juges saisis peuvent décider ou non de transmettre une telle question au Conseil constitutionnel, qui statue sur la constitutionnalité des dispositions dénoncées.

Certains justiciables ont soulevé des QPC concernant les infractions de non-respect du confinement, estimant qu’elles portaient atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, qui oblige notamment le législateur à une précision suffisante, pour permettre à tous de prévoir les éventuelles conséquences pénales de leurs actes. L’idée avancée par ces justiciables en l’espèce est donc que les obligations édictées dans le cadre du confinement ne sont pas suffisamment précises.

La Cour de cassation, saisie de cette question, tiendra l’audience le 12 mai 2020, et publiera sa décision dans les jours suivants.



MISE A JOUR 13/05: La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu aujourd'hui trois arrêts par lesquels elle transmet des QPC au Conseil constitutionnel, concernant les infractions de non-respect du confinement. Vous pouvez lire ces décisions de renvoi en suivant les liens: Crim. 13 mai 2020, n°20-90.006, 20-90.004, 20-90.003.


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