La crise sanitaire actuelle ne peut justifier le refus des paiements en espèces

Le refus d'accepter des paiements en espèces est interdit par la loi, rappelle le Défenseur des Droits.


La Fédération bancaire française avait annoncé au courant du mois d'avril, que le 11 mai 2020, date de déconfinement, le plafond du paiement sans contact pourra être relevé jusqu'à 50 euros.


Alors que cette mesure vise à pouvoir mieux respecter les gestes barrières en évitant de toucher le terminal de paiement, le Défenseur des Droits rappelle le gouvernement et les professionnels du commerce et de la distribution, que les consommateurs doivent pouvoir effectuer des achats en espèces. Le Défenseurs des Droits relève que certaines personnes se sont vues refuser cette modalité de paiement durant le confinement alors que le décret du 23 mars 2020 ne fait aucunement mention de telles mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19. De manière générale, le refus d'accepter des paiements en espèces est interdit par la loi [Article R642-3 du Code Pénal], ce qu'a rappelé le Président de la Fédération du commerce et de la distribution à ses adhérents.


En cas de refus de paiement en espèces, cela pourrait être considéré comme une discrimination. En effet, les personnes les plus susceptibles de ne pas pouvoir payer par carte bancaire sont les majeurs protégés. Ainsi, Ouest-France rappelle aux personnes qui feraient l'objet d'un tel refus qu'ils peuvent saisir le Défenseur des Droits.


Si vous êtes un majeur protégé confronté à un commerçant qui s'obstine à refuser votre paiement en espèce en connaissance de ses obligations légales, proposez lui de vous ouvrir un compte pour vos achats de première nécessité que votre mandataire judiciaire réglera ultérieurement. S'il refuse, saisissez le Défenseur des Droits.


Vous pouvez saisir le Défenseur des Droits par le biais de leur site internet dans la rubrique "Saisir".

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