Porter plainte

Rédaction : Anncharlotte Francisco

La plainte est l’acte par lequel la victime d’une infraction signale les faits à la justice. Elle peut aussi permettre de demander la réparation du préjudice subi: il faut alors se constituer partie civile.

 

Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. 

 

La plainte peut être déposée contre une personne physique, même mineure, ou une personne morale. Elle peut viser une personne inconnue et sera alors déposée contre X.

Si vous souhaitez signaler des faits dont vous avez connaissance, sans en être victime, on parle de dénonciation. 

Des délais importants

En droit pénal, il existe des délais de prescription. 

Au-delà de ces délais, les infractions ne peuvent plus être sanctionnées, leurs auteurs ne peuvent plus être poursuivis.

Il est donc très important de ne pas tarder à porter plainte, sans quoi les poursuites risquent d'être impossibles. Porter plainte rapidement après les faits permet aussi de récolter des preuves plus facilement. 

 

Les contraventions se prescrivent en 1 an (art. 9 Code de procédure pénale), les délits par 6 ans (art. 8 Code de procédure pénale), les crimes par 20 ans (art. 7 Code de procédure pénale)

 

En principe, ces délais commencent à courir le jour où l’infraction a été commise. 

 

Cependant, pour certaines infractions, le point de départ du délai peut être reporté. Par exemple, en cas de viol sur mineur, le délai commence à courir à la majorité de la victime (art. 7 Code de procédure pénale).

 

En cas de doute, portez plainte. C’est le procureur ou le juge d’instruction qui se chargera d’établir si l’infraction est prescrite ou non. 

Sommaire

Comment porter plainte ? 

​Il existe plusieurs manières de porter plainte: 

        1. Vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Pour trouver un commissariat ou une brigade proche de chez vous, rendez-vous sur le site du ministère de l'intérieur.

Si l'auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Cela concerne uniquement les atteintes au biens ou les faits discriminatoires. Rendez-vous pour cela sur le site prévu à cet effet. 

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée par le policier, même si les faits ne relèvent pas de leur compétence géographique. 

 

Une fois la plainte reçue, elle sera transmise au Procureur de la République.

        2. Vous pouvez écrire directement au Procureur de la République.

Il faut envoyer une lettre au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. 

Il est fortement préférable d'envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Pour trouver le tribunal auquel vous adresser, suivez ce lien

Cliquez ici pour accéder à un modèle de lettre au Procureur.

 


 

 
Que se passe-t-il après la plainte ? 

Avant de prendre sa décision, le procureur peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire.

Une fois qu'il estime avoir assez d'éléments, le procureur peut prendre l'une des décisions suivantes :

 

Le classement sans suite 

Lorsque le procureur décide de ne pas poursuivre les faits (notamment, lorsque les faits sont prescrits ou sont manifestement infondés, ou encore si l’enquête ne permet pas d'identifier un suspect), il opère un classement sans suite. 

Vous recevrez alors un avis de classement sans suite, qui doit être motivé.

Si vous contestez cette décision, vous pouvez faire appel auprès du procureur général, faire délivrer une citation directe ou déposer une plainte avec constitution de partie civile. 

L'ouverture d’une instruction judiciaire 

Lorsque le procureur estime qu’il faut mener des investigations plus poussées, il peut saisir un juge d'instruction, qui recueillera tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité judiciaire. 

Pour les crimes, l’ouverture d’une instruction judiciaire est obligatoire.

Une demande de mesures alternatives aux poursuites 

Le procureur peut proposer une sanction qui permet d’éviter le jugement de l’affaire. Ces mesures visent à remédier à l’absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d’une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite (art. 41-1 et suivants, Code de procédure pénale).

Elles peuvent aussi permettre de réparer le dommage causé à la victime.

La demande directe d’un procès 

Le procureur peut renvoyer la personne mise en cause devant le tribunal.

Il peut aussi saisir directement un tribunal si l’affaire ne présente pas de difficulté dans l’établissement de la culpabilité ou des faits. Ce peut être le cas si la personne mise en cause reconnaît les faits. C'est la citation directe

Le procureur peut aussi convoquer la personne suspectée via une convocation sur procès-verbal.

Il peut enfin initier une procédure de comparution immédiate (art. 395 Code de procédure pénale).

Si le procureur n'a rien décidé dans les 3 mois, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile comme il en avait la possibilité dès le départ (art.85 Code de procédure pénale).

 

 
 

Dernière mise à jour: avril 2020

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