Rédaction : Juliette Guénal

Les procédures de divorce

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Il existe quatre procédures différentes qui requièrent toutes l’assistance obligatoire d’un avocat (pour les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle, visitez notre page dédiée). Il est important de bien réfléchir à quelle procédure engager en fonction de sa situation car il n’est pas toujours possible de faire marche arrière. Si un couple est marié mais que les époux résident séparément, si l’un des époux ne s’acquitte pas des charges communes, l’autre pourra saisir le juge aux affaires familiales afin de lui demander de fixer à l’égard de son conjoint une contribution aux charges du mariage.

Sommaire

 
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
 
 
Le divorce pour altération du lien conjugal
 

 

Le coût des procédures de divorce

 

La procédure de divorce par consentement mutuel est la moins coûteuse, ses frais sont en principe partagé par moitié. Toutefois, la répartition des coûts de la procédure peut être fixée dans la convention. Si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, il ne pourra pas prendre en charge plus de la moitié des frais du divorce. Ces coûts comprennent les honoraires des avocats, le dépôt de la convention chez le notaire s’élevant à 50,4 € ainsi que d’éventuels frais de notaires

 

Pour les autres procédures de divorce, les frais se limitent aux honoraires des avocats, d'éventuels frais de notaire si la convention prévoit le partage de biens immobiliers et d’éventuels dommages et intérêts à la charge d’un des époux, fixés par le juge. 

 

La séparation de corps

 

Si les époux souhaitent rester mariés sans pour autant continuer à vivre ensemble, ils pourront opter pour une séparation de corps qui sera établie par acte sous seing privé par leurs avocats respectifs ou directement par le juge.

Il ne faut pas oublier de signaler la séparation le plus rapidement possible à la CAF pour qu’elle puisse mettre à jour vos droits, sans qu’il soit nécessaire que la procédure de séparation soit arrivée à son terme (pour les divorces ou dissolutions de PACS). Si des aides de la CAF étaient perçues lors de la vie commune et versées sur un compte commun ou le compte du conjoint, il est pertinent de changer les coordonnées bancaires du compte pour entrer ses coordonnées personnelles.

La CAF propose des mesures d’accompagnement en cas de séparation. Vous pouvez vous renseigner sur leur site internet.

En outre, plusieurs prestations peuvent être demandées au titre desquelles :

 

L’Allocation de Soutien Familial (ASF) : elle sera versée dans l’attente de la fixation de la pension alimentaire par le juge aux affaires familiales ou en cas de retard de non paiement de celle-ci pendant 2 mois.

 

L’Aide au Logement (APL) : en cas de séparation, il est crucial d’indiquer le changement de situation à la CAF qui pourra alors ouvrir des droits ou réviser des droits en cours si vous assumez seuls les charges du logement.

 
 

Dernière mise à jour: mai 2020

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