La constitution de partie civile

Rédaction: Clara Fourrier

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La constitution de partie civile est ce qui permet à la victime d’une infraction pénale (vol, agression, …) d’obtenir la réparation de son préjudice par le biais de dommages et intérêts et d’être partie au procès (ce qui lui permettra, entre autres, d’avoir accès au dossier de la procédure, de pouvoir demander des actes d’enquêtes au juge, …). Elle permet également le déclenchement des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits en cas d’inertie du parquet.

 

Pour se constituer partie civile, deux voies sont possibles :

  • Porter plainte avec constitution de partie civile

  • Intervenir auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre.

Premiers éléments

Qui peut se constituer partie civile ?

Seules les personnes qui ont personnellement et directement souffert du dommage peuvent se constituer partie civile (article 2 du Code de procédure pénale).

 

Les victimes indirectes (assureur, membres de la famille de la victime, proches de la victime…) de l’infraction ne peuvent pas intervenir au cours d’un procès pénal, elles peuvent obtenir la réparation de leur préjudice en saisissant le juge civil.

 

Une exception existe pour les héritiers de la victime décédée qui peuvent se voir transmettre la capacité de se constituer partie civile.

 

A quel stade de la procédure faut-il se constituer partie civile ?

Il est possible à la victime de se constituer partie civile à tout moment de la procédure, jusqu’au jour de l’audience et en tout cas jusqu’au réquisitoire du Procureur (article 87 du Code de procédure pénale)

 

La constitution de partie civile peut-elle être remise en cause ?

OUI. Le procureur de la République ou l’une des parties peut contester la constitution de partie civile (article 87 du Code de procédure pénale)

 

L’assistance par un avocat est-elle obligatoire pour la constitution de partie civile ?

NON. L’assistance par un avocat est facultative mais recommandée.

En cas de ressources insuffisantes, un avocat commis d’office peut être demandé, de même qu’une aide juridictionnelle.

Nous vous invitons à visiter notre page dédiée à l'aide juridictionnelle, sur laquelle vous trouverez aussi les liens vers les différents annuaires de barreaux, pour trouver un avocat.

 

Existe-t-il un délai pour se constituer partie civile ?

OUI. En droit pénal, il existe des délais de prescription

Au-delà de ces délais, les infractions ne peuvent plus être sanctionnées, leurs auteurs ne peuvent plus être poursuivis.

Les contraventions se prescrivent en 1 an (art. 9 Code de procédure pénale), les délits par 6 ans (art. 8 Code de procédure pénale), les crimes par 20 ans (art. 7 Code de procédure p&e