La constitution de partie civile

Rédaction: Clara Fourrier

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La constitution de partie civile est ce qui permet à la victime d’une infraction pénale (vol, agression, …) d’obtenir la réparation de son préjudice par le biais de dommages et intérêts et d’être partie au procès (ce qui lui permettra, entre autres, d’avoir accès au dossier de la procédure, de pouvoir demander des actes d’enquêtes au juge, …). Elle permet également le déclenchement des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits en cas d’inertie du parquet.

 

Pour se constituer partie civile, deux voies sont possibles :

  • Porter plainte avec constitution de partie civile

  • Intervenir auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre.

Premiers éléments

Qui peut se constituer partie civile ?

Seules les personnes qui ont personnellement et directement souffert du dommage peuvent se constituer partie civile (article 2 du Code de procédure pénale).

 

Les victimes indirectes (assureur, membres de la famille de la victime, proches de la victime…) de l’infraction ne peuvent pas intervenir au cours d’un procès pénal, elles peuvent obtenir la réparation de leur préjudice en saisissant le juge civil.

 

Une exception existe pour les héritiers de la victime décédée qui peuvent se voir transmettre la capacité de se constituer partie civile.

 

A quel stade de la procédure faut-il se constituer partie civile ?

Il est possible à la victime de se constituer partie civile à tout moment de la procédure, jusqu’au jour de l’audience et en tout cas jusqu’au réquisitoire du Procureur (article 87 du Code de procédure pénale)

 

La constitution de partie civile peut-elle être remise en cause ?

OUI. Le procureur de la République ou l’une des parties peut contester la constitution de partie civile (article 87 du Code de procédure pénale)

 

L’assistance par un avocat est-elle obligatoire pour la constitution de partie civile ?

NON. L’assistance par un avocat est facultative mais recommandée.

En cas de ressources insuffisantes, un avocat commis d’office peut être demandé, de même qu’une aide juridictionnelle.

Nous vous invitons à visiter notre page dédiée à l'aide juridictionnelle, sur laquelle vous trouverez aussi les liens vers les différents annuaires de barreaux, pour trouver un avocat.

 

Existe-t-il un délai pour se constituer partie civile ?

OUI. En droit pénal, il existe des délais de prescription

Au-delà de ces délais, les infractions ne peuvent plus être sanctionnées, leurs auteurs ne peuvent plus être poursuivis.

Les contraventions se prescrivent en 1 an (art. 9 Code de procédure pénale), les délits par 6 ans (art. 8 Code de procédure pénale), les crimes par 20 ans (art. 7 Code de procédure pénale). 

 

En principe, ces délais commencent à courir le jour où l’infraction a été commise. 

 

Cependant, pour certaines infractions, le point de départ du délai peut être reporté. Par exemple, en cas de viol sur mineur, le délai commence à courir à la majorité de la victime (art. 7 Code de procédure pénale).

 

La plainte avec constitution de partie civile

 

La plainte avec constitution de partie civile permet de déclencher une enquête dirigée par un juge d’instruction: l’information judiciaire.

Elle n’est possible qu’en cas de crime ou de délit. Pour une contravention, la partie civile devra saisir directement le tribunal de police par voie de citation directe (article 85 alinéa 1 Code de procédure pénale).

 

Elle n’est pas à confondre avec la plainte simple qui n’est que le simple signalement d’une infraction au Procureur de la République, celui-ci décidant des suites à lui donner.

 

Cette plainte simple est toutefois la première étape obligatoire de la procédure.

Ce n’est que si elle n’aboutit pas qu’une plainte avec constitution de partie civile pourra avoir lieu.

Précisons que pour les crimes, délits de presse et infractions au code électoral, la plainte n'est pas un préalable obligatoire.

 

Trois situations révèlent l’absence d’aboutissement d’une procédure :

  • Lorsque la plainte simple est classée sans suite par le procureur de la République.

  • Lorsque la plainte simple a été déposée auprès du procureur de la République depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée.

  • Lorsque la copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée

article 85 alinéa 2 Code de procédure pénale

 

Preuves de l'absence d'aboutissement d'un plainte:

L'avis de classement sans suite : courrier du procureur de la République indiquant de manière expresse son refus d’engager des poursuites.

La preuve datée du dépôt de plainte : récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé).

La preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois : récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)

Si la victime a demandé des dommages-intérêts devant un juge civil entre sa plainte simple et sa plainte avec constitution de partie civile, elle doit annuler sa demande devant les tribunaux civils avant de saisir le juge d'instruction.

Les démarches à suivre

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait :

  • Par un courrier daté et signé adressé par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

  • Par déclaration orale devant ce même juge d'instruction.

 

Pour trouver le tribunal compétent, veuillez suivre le lien suivant. 

Si la plainte est transmise par courrier, le plaignant doit indiquer les éléments suivants :

 

Eléments obligatoires :

  • Sa volonté de porter plainte et de se constituer partie civile

  • Faits dénoncés pour lesquels elle se considère victime : jour, heure, lieu, circonstances (une qualification juridique du délit ou du crime n'est pas nécessaire)

  • Coordonnées avec une adresse en France

  • Informations sur la plainte simple qui n'a pas aboutie (avec les justificatifs précités)

 

Eléments facultatifs :

  • Identité de l'auteur présumé des faits (sinon la plainte sera contre X)

  • Demande de dommages-intérêts et montant de ceux-ci.

 

 

Vous trouverez en suivant ce lien un modèle de lettre de constitution de partie civile.

L'obligation de dépôt d'une consignation

articles 88 et 88-1 du Code de procédure pénale

 

A la suite du dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, il est demandé au plaignant le dépôt d’une consignation, c’est-à-dire le versement d’une somme d’argent fixée par le juge en fonction des revenus du plaignant. Son montant maximum est de 15.000 euros.

 

Le plaignant peut être dispensé de payer cette consignation si :

  • Il a bénéficié de l’aide juridictionnelle.

  • Telle est la décision du juge d’instruction.

 

Si cette consignation n’est pas payée dans le délai fixé par le juge, la plainte pourra être rejetée.

 

Cette somme permet de garantir le paiement d’une éventuelle amende prononcée dans l’hypothèse où la plainte se révèlerait abusive.

Si tel n’est pas le cas, la consignation est rendue dans son intégralité au plaignant à la fin de l’enquête, qu’importe s’il y a procès, ou dans le cas d’un appel.

 

 

 

Les suites de la plainte avec constitution de partie civile (article 86 du Code de procédure pénale)

Transmission au procureur

La plainte est transmise par le juge d’instruction au procureur de la République qui va rendre un avis appelé réquisitions.

Par celles-ci le procureur demande: soit l'ouverture d'une information judiciaire, soit un non-lieu, soit l'absence d'information.

Décision du juge d’instruction

Le juge d’instruction est libre de suivre (ou non) les réquisitions du procureur de la République.

Il peut décider :

  • D’ouvrir une information judiciaire

  • De rendre une ordonnance de refus d’informer s’il considère que les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils ont manifestement pas été commis. Dans ce cas, l’enquête n’est pas lancée.

 

Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours francs suivant la notification de cette décision.

 

 

Si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts (article 91 du Code de procédure pénale).

La constitution de partie civile par voie d'intervention

 

Cette modalité de constitution de partie civile est la plus simple.

Elle permet à la victime d’agir après la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République.

Le poids des poursuites repose alors sur le procureur de la République; ainsi, la partie civile ne pourra pas se voir infliger une amende pour plainte abusive.

 

Elle peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction (article 87 du Code de procédure pénale).

Lorsqu’il n’y a pas eu d’ouverture d’information judiciaire ou lorsque l’instruction est terminée, la déclaration de constitution de partie civile peut se faire soit avant l’audience au greffe, soit pendant l’audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

En tout état de cause, la constitution de partie civile doit avoir lieu avant les réquisitions du procureur de la République à l'audience (article 419 du Code de procédure pénale).

Dernière mise à jour: juillet 2020

 
 
 
 
 

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