La détention provisoire
Page rédigée par Juliette Guénal
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Si «toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre», l’instruction peut rendre nécessaire une limitation de cette liberté. Plusieurs mesures peuvent être prononcées à cette fin, chacune répondant au principe de proportionnalité et de nécessité. Ainsi, s’il est nécessaire de limiter la liberté d’un individu, devra d’abord être envisagé le prononcé d’un contrôle judiciaire, s’il est insuffisant, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique puis, en dernier lieu et à titre exceptionnel, celui d’une détention provisoire (article 137 code de procédure pénale).
La détention provisoire est une mesure privative de liberté permettant de placer une personne en maison d’arrêt avant qu’elle ne soit jugée. Elle est prévue aux articles 143-1 à 148-8 du Code de procédure pénale.
Les mineurs de 13 ans révolus pourront également être placés en détention provisoire. Ce placement sera soumis à des conditions particulières décrites à l’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquance en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.